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Loi et règlements
Les actualitésLe jugement fait obligation aux médecins de pratiquer l'intervention
La jeune fille de 15 qui a obtenu de la juridiction suprême de la province de Chubut, en Argentine, le droit d’avorter à la suite de viols commis par le concubin de sa mère qui se trouve être aussi le père de ses 4 jeunes frères et sœurs. Le « journal digital de Santa Fé », Notife, a eu accès au jugement de 80 pages qui fait une interprétation large de la loi pénale qui ne prévoit pas de peine dès lors que la grossesse résulte d’un viol ou d’un abus sexuel sur une femme handicapée. Les juges ont prévu que si l’hôpital régional se refuse à pratiquer l’intervention la jeune fille devra pouvoir obtenir satisfaction dans un autre hôpital ou dans une clinique privée.
Réforme de la Santé et avortement : le conflit se durcit aux Etats-Unis
Le représentant Bart Stupak et onze autres élus démocrates menacent de mettre en péril la réforme du système de santé du président Barack Obama.
Roselyne Bachelot renforce l'accès à l'avortement
Le 8 mars 2010, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot a annoncé une augmentation de près de 50% des forfaits de rémunération versés aux établissements pratiquant des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Cette nouvelle rémunération s'élèvera dans les prochaines semaines à 625 euros au lieu de 383 euros, somme qui correspond au coût "d'une IVG classique, sous anesthésie générale, pratiquée à l'hôpital en ambulatoire". Cette mesure vise à faciliter l'accès à l'IVG et à éviter que les établissements effectuant des lVG renoncent à le pratiquer, l'IVG étant considéré comme une "activité déficitaire aujourd'hui". La ministre a affirmé que "des discussions étaient en cours pour le remboursement prochain des patchs et des anneaux contraceptifs". Elle a également "confirmé la mise en place d'une consultation gratuite auprès des médecins généralistes volontaires" pour répondre aux difficultés d'accès à un centre de planning familial pour les jeunes filles vivant dans les zones rurales. Une campagne d'information sur la contraception à destination des jeunes est en cours pour l'outre-mer, et "des mesures sur l'éducation sexuelle à l'école seront prochainement annoncées".
L’affaire des crucifix rejugée par la Cour européenne des Droits de l’Homme
« L'affaire des crucifix », qui a fait tant de bruit en Italie et dans le monde, il y a quelques semaines, va être rejugée par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le European Center for Law & Justice (ECLJ), ONG spécialisée dans la défense de la liberté de religion et de conscience, a annoncé son intention de se porter « tierce partie » dans cette affaire afin de défendre une saine conception de la liberté religieuse.
Nous publions ci-dessous un communiqué du ECLJ qui explique pourquoi « l'affaire des crucifix » va être rejugée et les enjeux de cette décision.
ÉCR en Appel - Une décision qui marque la brèche en faveur de l'exemption
MONTRÉAL, le 25 févr. - Dans une décision émise le 24 février dernier, la Cour d'appel du Québec reconnait, aux établissements d'enseignement privé, le droit d'exemption du caractère obligatoire du cours d'éthique et culture religieuse.
"Au nom de tous les parents et enseignants du Québec, nous sommes heureux de cette première décision contre l'imposition unilatérale du cours ÉCR de la 1ère année du primaire, jusqu'à la 5e année du secondaire", a mentionné le président de la Coalition pour la liberté en éducation - CLÉ, M. Sylvain Lamontagne.
Le Nicaragua refuse l'avortement thérapeutique
Le 8 février 2010, le Nicaragua a dit son refus d'autoriser l'avortement thérapeutique lors de l'Examen périodique universel des droits de l'homme auquel tous les Etats membres de l'ONU se soumettent. "Les transformations légales et les nouvelles dispositions relatives à l'avortement au Nicaragua sont le résultat de l'exercice de la souveraineté dans notre pays (...), il ne s'agit pas d'une affaire religieuse", a déclaré Ana Isabel Morales, ministre du gouvernement, en se référant à l'interdiction de l'avortement au Nicaragua.
Chine : Une plainte de l’Eglise catholique rejetée
Le 3 février, la Cour d'appel de Hongkong a rejeté la plainte déposée par l'Eglise catholique au sujet de l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'éducation de 2004, rapporte aujourd'hui « Eglises d'Asie » (EDA), l'agence des Missions étrangères de Paris (MEP).
Benoît XVI sur l’égalité des homosexuels et la liberté
Le discours adressé par Benoît XVI, le 1 février, aux évêques d'Angleterre et du Pays de Galles a soulevé quelque réaction critique de la part de journaux et sur Internet, ces derniers accusant le pape d'ingérence, après sa prise de position contre un projet de loi sur l'égalité des homosexuels.
A ce propos, le porte-parole du Saint-Siège a souligné que les paroles du pape n'ont pas été comprises correctement, car «garantir les mêmes opportunités pour tous les membres de la société est un noble objectif». Toutefois, a-t-il ajouté, « il arrive que pour obtenir cela on ait recours à des lois qui imposent des limites injustes à la liberté des communautés religieuses d'agir selon leurs propres convictions ».
Ce que le pape a vraiment dit aux évêques d'Angleterre
Le 1er février dernier, Benoît XVI a reçu les membres de la Conférence épiscopale d'Angleterre et du Pays de Galles en conclusion de leur visite Ad Limina. Devant ses hôtes il a dit que, "malgré l'influence du sécularisme, il existe des signes d'une foi vivante chez les catholiques", rappelant par exemple le grand enthousiasme provoqué par le pèlerinage des reliques de sainte Thérèse, la perspective de la béatification du Cardinal Newman ou l'attente des jeunes pour la prochaine Journée mondiale. A l'occasion de ma prochaine visite apostolique en Grande-Bretagne, a-t-il ensuite déclaré, "j'aurais l'occasion de constater cette foi et de la confirmer en tant que Successeur de Pierre. Pendant ces mois de préparation, je veux encourager les fidèles anglais et gallois en les assurant de ce que le Pape les porte dans son coeur et dans sa prière".
Deux résolutions problématiques au Conseil de l´Europe
Deux résolutions vont être soumises à l'examen et au vote du parlement européen, cette semaine : l'un vise à promouvoir les droits des « LBGT » (Lesbienne, Gay, Bisexuels et Transsexuels), notamment au mariage, à l'adoption ou à l'insémination artificielle ; et l'autre à encourager une politique de réduction démographique, notamment au moyen de l'avortement, explique Grégor Puppinck dans cet entretien à ZENIT.
Grégor Puppinck est Directeur du European Centre for Law and Justice*, une ONG basée à Strasbourg spécialisée en droit européen ; il a participé aux travaux du « Comité d'experts sur la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre » (DH-LGBT) du Conseil de l'Europe.
Sang de cordon : débat autour d'une proposition de loi
Le quotidien La Croix consacre un dossier à la conservation du sang de cordon en France et aux problématiques soulevées par la proposition du député UMP Damien Meslot, de favoriser le développement des banques privées de sang de cordon en France. Au-delà de l’opposition privé- public, c’est la question de l’utilisation autologue ou allogénique du sang ainsi conservé qui est soulevée. La proposition faite par le député Damien Meslot vise à autoriser la conservation de sang de cordon autologue dans un modèle dit familial-solidaire, c'est à dire pour un éventuel usage ultérieur pour son propre enfant avec la possibilité de le céder à une autre personne si besoin est mais avec l’accord des parents. Il estime que cette loi est nécessaire pour permettre une augmentation des unités de sang de cordon ombilical conservées en France, nombre jugé aujourd’hui très insuffisant, 7 000 unités en 2008 (Rapport de la sénatrice Marie-Thérèse Hermange 2008) au lieu des 50 000 nécessaires pour répondre aux besoins de greffes en France.
USA : nouvelle version de la couverture santé sans financement de l'IVG
Le Sénat américain a voté jeudi 24 décembre 2009 une nouvelle version de la loi sur la réforme de la couverture Santé: le texte a été reçu à 60 voix contre 39. Le président Barack Obama s'est réjoui de ce succès législatif, le qualifiant "d'historique". Pour contrer les obstructions, les partisans du projet de loi ont dû faire deux concessions majeures : renoncer à "l'option publique" dont on craignait qu'elle fasse concurrence aux assurances privées et interdire l'utilisation des fonds publics pour rembourser l'avortement.
Etats-Unis : la réforme de la santé devrait passer avec une interdiction de financement de l'avortement
« Après un siècle de négociations, nous sommes sur le point d’aboutir sur la Réforme de Santé ». Barack Obama s’est exprimé, le 20 décembre, avec satisfaction sur la quasi certitude de vote du projet de réforme santé par le Sénat, avant Noël comme il l’avait annoncé il y a quelques jours. Le « dernier » Sénateur démocrate du Nebraska vient en effet de se rallier aux autres voix démocrates, apportant ainsi le nombre de votes requis pour faire passer le projet de loi au Sénat. Mais à une condition, l’absence d’utilisation de fonds publics pour la couverture santé de l’avortement.
L'Irlande défend à Strasbourg son droit à interdire l'avortement
L'Irlande a défendu, mercredi 9 décembre, devant la Cour européenne des droits de l'homme sa législation sur l'avortement, l'une des plus restrictives d'Europe.
La Cour de Strasbourg examinait la requête de deux Irlandaises et d'une Lituanienne qui affirment que la loi irlandaise a mis leur vie en danger, les a soumises à des traitements inhumains, a violé leur droit au respect de leur vie privée et constitue une discrimination fondée sur le genre.
Référendum sur les minarets : Mgr Veglio soutient la position des évêques suisses
Le Vatican réagit dans la « ligne » des évêques catholiques de Suisse au lendemain du référendum pour l'interdiction à l'avenir de la construction de minarets - et non de mosquées - sur le territoire de la confédération helvétique. Les évêques invitent à toujours défendre « la paix religieuse ».
Mgr Antonio Maria Veglio, président du Conseil pontifical pour la pastorale des migrants et des personnes en déplacement a répondu à ce sujet aux questions de l'agence italienne Ansa, indiquant qu'il réagissait « dans la ligne des évêques suisses ».
Réserve du vote de la proposition de loi sur l'euthanasie
Le gouvernement a demandé la réserve du vote de la proposition de loi sur l'euthanasie qui était discutée hier, 19 novembre 2009, à l'Assemblée (cf. Synthèse de presse du 19/11/09). Celui-ci a donc été reporté au mardi 24 novembre. Les députés socialistes, à l'initiative du texte, ont quitté l'hémicycle pour protester contre la décision du gouvernement et ont boycotté la suite de la discussion.
Manuel Valls, rapporteur du texte, avait plaidé pour un "droit à l'euthanasie", estimant que "la seule manière d'éviter les dérives est d'admettre enfin la réalité pour mieux l'encadrer". Pour lui, la "généralisation" du recours aux soins palliatifs "ne répondra jamais aux souffrances et aux demandes de tous les malades".
Le finacement de l'avortement réintroduit par le président du Sénat
Dévoilée mercredi dans la nuit, la version Chambre haute de l’ObamaCare, préparée par le président du Sénat, Harry Reid (photo), n’a pas repris le libellé de l’amendement « bipartisan » Stupak/Pitts (un Démocrate et un Républicain, tous les deux pro Vie) qui avait été introduit in extremis dans le projet de loi de la Chambre des Réprésentants, permettant à la loi d’être adoptée à une très étroite majorité (trois voix en fait), et y a substitué son exact opposé, une resucée de l’amendement de la députée Démocrate et pro-avortement Lois Capps, qui avait été rejeté par la Chambre basse.
Droit de l'enfant et droit à l'enfant confondus
Malgré une décision de la Cour Européenne des Droits de l'homme, le Conseil Général du Jura avait refusé deux fois l'agrément demandé par l'une des deux femmes, en tant que célibataire. Le tribunal administratif de Besançon vient d'enjoindre le Conseil Général de délivrer l'agrément.
En l'espèce, l'agrément reconnait que les conditions d'accueil offertes par la requérante sur le plan familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant.
La proposition de loi sur l'euthanasie débattue à l'Assemblée
Le texte de proposition de loi pour légaliser l'euthanasie (cf. Synthèse de presse du 23/10/09) sera débattu demain, 19 novembre 2009, à l'Assemblée Nationale. Les députés du PS qui l'ont déposé veulent relancer le débat . Ils estiment en effet que la loi Leonetti, qui autorise l'arrêt des soins curatifs pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, la mise en place de soins palliatifs et l'administration de sédatifs même si celle-ci doit entraîner la mort du patient, ne permet pas de répondre à toutes les situations de fin de vie. Il faut donc "aller plus loin et refuser l'hypocrisie. Plusieurs milliers de personnes bénéficient d'une "aide" à mourir dans les hôpitaux français, hors de tout cadre légal", affirme Manuel Valls, qui est à l'initiative du texte.
Sous pression, Obama fait marche arrière
Le président américain Barack Obama s'oppose désormais aux entraves au droit à l'avortement adoptées par la Chambre des représentants dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, a déclaré dimanche son principal conseiller, David Axelrod.
Il avait pourtant déclaré "je veux encore lever un malentendu : dans notre projet, aucun dollar fédéral ne sera utilisé pour financer les avortements, et les lois fédérales protégeant la clause de conscience seront maintenues."
Ordonnances falsifiées : la spirale infernale après un avortement
Un couple a comparu hier devant le tribunal correctionnel pour avoir volé et falsifié des ordonnances en vue de se faire remettre toutes sortes de calmants. Ils ont été arrêtés dans une pharmacie mardi à Strasbourg. L'affaire a été renvoyée en raison des désaccords entre les prévenus.
Le 10 novembre, la police est alertée par une pharmacienne de la route de Mittelhausbergen à Strasbourg qu'un couple tente de se faire délivrer des médicaments (des anxiolytiques, NDLR) à l'aide d'une ordonnance falsifiée. Elle indique que trois semaines plus tôt, la mise en cause lui avait déjà remis une fausse ordonnance avant de quitter les lieux précipitamment.
Indonésie. La nouvelle loi instituant les peines de lapidation et de bastonnade doit être abrogée
Une nouvelle loi sanctionnant l’adultère par la peine d’exécution par lapidation et l’homosexualité par une peine de bastonnade pouvant aller jusqu’à 100 coups de bâton doit immédiatement être abrogée. Amnesty International. a réagi dès le 15 septembre.
La Chambre des Représentants de la province de l’Aceh a en effet adopté un Code pénal islamique applicable dans la région. Il interdit un certain nombre d’actes tels que la consommation d’alcool, la participation à des jeux d’argent, les rapports intimes entre personnes non mariées, l’adultère et la fornication, ainsi que l’homosexualité.
Nicaragua : décision attendue de la cour constitutionnelle
Si la Cour suprême nicaraguayenne tarde à rendre sa décision quant à la légalité de nouvelles lois pénales sur l’avortement entrées en vigueur en 2008, la décision devrait désormais être imminente. En effet, si la Cour devait se prononcer en mai 2009 sur la constitutionnalité d’une interdiction totale de l’avortement y compris lorsque la vie d’une femme ou d’une jeune fille enceinte est menacée ou que la grossesse est le fruit d’un viol ou de l’inceste.
Iran. L'appel de la police à pratiquer davantage d'amputations constitue un pas en arrière
Amnesty International s’inquiète de l’appel qui aurait été lancé par Ashgar Jafari, chef de la police criminelle iranienne, en faveur d’une application plus stricte des châtiments islamiques, notamment l’amputation des mains en cas de vol.
Selon l’information donnée par l’agence de presse iranienne Iranian Labour News Agency (ILNA) le 8 novembre www.ilna.ir Ashgar Jafari a déclaré que si ces châtiments étaient appliqués, le taux de criminalité pourrait être réduit de 90 p. cent, sans toutefois fournir de preuve à l’appui de cette affirmation.
Accouchement sous X : disparition du Cnaop ?
Le Conseil national d'accès aux origines personnelles (Cnaop), qui a fêté ses sept ans en septembre 2009, se porte mal : il n'a pas été réuni depuis le mois de février. Composé de 17 membres représentants de l'Etat et d'associations et personnalités, il est pourtant chargé de mettre en oeuvre le dispositif voté par les deux assemblées en 2002 donnant la possibilité pour les personnes adoptées ou pupilles de l'Etat d'accéder à leurs origines tout en respectant la volonté des mères.
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Victoire pour les Albertains - Projet de loi 44 adopté (droit de retrait des enfants)
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