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Loi et règlements
Les actualitésEspagne: Nouvelle loi sur l'avortement
La loi espagnole autorisant l'avortement durant les 14 premières semaines de grossesse sans restriction, et jusqu'à 22 semaines en cas de risques pour la santé de la mère ou de malformations du fœtus, est entrée en vigueur le 5 juillet 2010. « Gènéthique », la synthèse de presse de la Fondation Lejeune, fait le point.
L'avortement était jusqu'alors autorisé en Espagne jusqu'à 12 semaines en cas de viol et jusqu'à 22 semaines en cas de "danger pour la santé physique ou psychologique de la mère" ou de malformations du foetus.
Taiwan: les mères porteuses bientôt légales?
Ces dernières semaines à Taiwan, les médias ont révélé plusieurs affaires de couples ayant fait appel à des mères porteuses pour avoir des enfants. Les cas de deux Taiwanais fortunés ayant fait venir des femmes d'Ouzbékistan pour porter leurs enfants après une fécondation in vitro ont notamment été décrits par la presse. La législation taiwanaise interdit la gestation par autrui (GPA), mais des cercles médicaux réclament une évolution en faveur de la légalisation de la GPA.
Un nouveau réseau citoyen appelle les Québécois à se mobiliser contre l'euthanasie
Les Québécois et Québécoises sont vivement encouragés à se joindre à une campagne visant à éviter que l’euthanasie et le suicide assisté n’entrent clandestinement dans le système de santé public, déguisés en traitement médical.
Vivre dans la Dignité, un nouveau réseau citoyen, lance officiellement sa campagne aujourd’hui. Il invite les citoyens et citoyennes du Québec à entrer dans le combat pour faire clairement comprendre au Gouvernement Charest qu’il faut rejeter l’euthanasie et le suicide assisté, qui sont des pratiques non nécessaires et dangereuses.
Le juge qualifie de totalitaire l'obligation d'enseigner la matière ÉCR de façon laïque
«L'obligation imposée à Loyola d'enseigner la matière ÉCR de façon laïque revêt un caractère totalitaire qui équivaut, essentiellement, à l'ordre donné à Galilée par l'Inquisition de renier la cosmologie de Copernic.» (al. 331) déclare le juge Gérard Dugré de la Cour supérieure du Québec dans son jugement rendu le 18 juin 2010. Jugement qui non seulement annule la décision du 13 novembre de la Ministre de l’Éducation et déclare que le Collège est exempté d’utiliser le programme établi par elle pour «enseigner la matière obligatoire ÉCR aux deux cycles de l’enseignement secondaire général», mais il autorise le collège à «enseigner la matière obligatoire ÉCR en utilisant son programme» (al. 334 à 336), un programme confessionnel ayant une perspective catholique.
Projet de loi en faveur de l'euthanasie rejeté!
Nous avons le bonheur de vous annoncer, si vous ne le savez pas déjà, qu'à l'issue du vote tenu en Chambre des communes à 17 h 30 aujourd'hui, le projet de loi C-384 visant à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté au Canada a été rejeté fortement avec 228 votes contre et 59 votes pour.
Canada : proposition de loi pour l'euthanasie
Le Parlement canadien s'apprête à voter, le 21 avril 2010, une proposition de loi intitulée "Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)", déposée par la députée Francine Lalonde. Inspirée par les législations sur l'euthanasie et le suicide assisté existant déjà en Belgique, au Luxembourg et aux Pays Bas, cette loi vise à autoriser les "personnes en fin de vie, dont les souffrances sont insupportables et ne peuvent être soulagées, de demander à un médecin de les aider à mourir, à certaines conditions".
Les périls de la révision de la loi de bioéthique
Dans Marianne, le philosophe Christian Godin évoque les différentes propositions du rapport parlementaire de Jean Leonetti et montre le caractère utilitariste de l'éthique qui sert de plus en plus "une volonté individuelle portée à l'absolu et jamais interrogée". Christian Godin montre comment "la vie et la mort sont devenues des enjeux politiques" et combien la partie qui se joue autour de cette révision de la loi de bioéthique de 2004 est complexe. Il repère cinq acteurs principaux : tout d'abord, "l'Etat, prudent, voudrait un simple toilettage de la loi", et "face à lui, des groupes actifs et influents défendent des positions radicales". Viennent ensuite ceux qui souhaitent le maintien du statu quo, et "les lobbies technoscientifiques qui ont évidemment tout à gagner à l'ouverture des marchés et des consciences, mais aussi tout intérêt à jouer en sourdine". Le cinquième pôle est "l'opinion publique, elle-même partagée, attentiste, pleine de crainte et d'espoir mêlés".
La Cour suprême américaine refuse de se prononcer
Ce lundi la Cour suprême américaine a refusé de se prononcer sur la validité d’une loi du Massachussetts qui prohibe les protestations aux abords des cliniques qui pratiquent l’avortement. Les avocats des parties demanderesses s’investissent de manière récurrente pour conseiller les mouvements "pro-life". Ils souhaitaient faire appel d’une décision rendue en juillet dernier par la cour d’appel du premier circuit qui avait jugé raisonnable l’établissement d’une zone de 35 mètres dans laquelle les manifestations seraient prohibées autour des cliniques qui procèdent aux avortements.
Etats-Unis : réforme de la santé et accord sur l'avortement
La réforme de la santé de Barack Obama a été adoptée à 219 voix contre 212 dans la nuit du 21 au 22 mars 2010 à la Chambre des représentants. Des députés démocrates dont Bart Stupak refusaient de voter en faveur de cette réforme qui autorisait l'utilisation des fonds fédéraux pour financer l'avortement (Cf. Synthèse de presse du 9/03/10). Barack Obama a finalement obtenu leurs voix en acceptant de promulguer un décret garantissant que la réforme de santé ne modifiera pas les restrictions qui interdisent d'utiliser des fonds fédéraux pour l'avortement.
Corée du Sud : application de la loi d'interdiction de l'avortement
Depuis quelques semaines, la Corée du Sud applique strictement la loi interdisant l'avortement, votée en 1953, alors que pendant longtemps, les autorités ne l'ont pas fait respecter, peut-être pour freiner l'accroissement démographique. Selon le ministère de la Santé et des Affaires familiales, on compte aujourd'hui 350 000 avortements en Corée du Sud, soit 30 pour 1000 femmes, et l'Eglise catholique annonce 1,5 million d'avortements par an. Pour 300 dollars (220 euros environ), les femmes pouvaient recourir à une IVG dans la plupart des cliniques gynécologiques.
Le jugement fait obligation aux médecins de pratiquer l'intervention
La jeune fille de 15 qui a obtenu de la juridiction suprême de la province de Chubut, en Argentine, le droit d’avorter à la suite de viols commis par le concubin de sa mère qui se trouve être aussi le père de ses 4 jeunes frères et sœurs. Le « journal digital de Santa Fé », Notife, a eu accès au jugement de 80 pages qui fait une interprétation large de la loi pénale qui ne prévoit pas de peine dès lors que la grossesse résulte d’un viol ou d’un abus sexuel sur une femme handicapée. Les juges ont prévu que si l’hôpital régional se refuse à pratiquer l’intervention la jeune fille devra pouvoir obtenir satisfaction dans un autre hôpital ou dans une clinique privée.
Réforme de la Santé et avortement : le conflit se durcit aux Etats-Unis
Le représentant Bart Stupak et onze autres élus démocrates menacent de mettre en péril la réforme du système de santé du président Barack Obama.
Roselyne Bachelot renforce l'accès à l'avortement
Le 8 mars 2010, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot a annoncé une augmentation de près de 50% des forfaits de rémunération versés aux établissements pratiquant des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Cette nouvelle rémunération s'élèvera dans les prochaines semaines à 625 euros au lieu de 383 euros, somme qui correspond au coût "d'une IVG classique, sous anesthésie générale, pratiquée à l'hôpital en ambulatoire". Cette mesure vise à faciliter l'accès à l'IVG et à éviter que les établissements effectuant des lVG renoncent à le pratiquer, l'IVG étant considéré comme une "activité déficitaire aujourd'hui". La ministre a affirmé que "des discussions étaient en cours pour le remboursement prochain des patchs et des anneaux contraceptifs". Elle a également "confirmé la mise en place d'une consultation gratuite auprès des médecins généralistes volontaires" pour répondre aux difficultés d'accès à un centre de planning familial pour les jeunes filles vivant dans les zones rurales. Une campagne d'information sur la contraception à destination des jeunes est en cours pour l'outre-mer, et "des mesures sur l'éducation sexuelle à l'école seront prochainement annoncées".
L’affaire des crucifix rejugée par la Cour européenne des Droits de l’Homme
« L'affaire des crucifix », qui a fait tant de bruit en Italie et dans le monde, il y a quelques semaines, va être rejugée par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le European Center for Law & Justice (ECLJ), ONG spécialisée dans la défense de la liberté de religion et de conscience, a annoncé son intention de se porter « tierce partie » dans cette affaire afin de défendre une saine conception de la liberté religieuse.
Nous publions ci-dessous un communiqué du ECLJ qui explique pourquoi « l'affaire des crucifix » va être rejugée et les enjeux de cette décision.
ÉCR en Appel - Une décision qui marque la brèche en faveur de l'exemption
MONTRÉAL, le 25 févr. - Dans une décision émise le 24 février dernier, la Cour d'appel du Québec reconnait, aux établissements d'enseignement privé, le droit d'exemption du caractère obligatoire du cours d'éthique et culture religieuse.
"Au nom de tous les parents et enseignants du Québec, nous sommes heureux de cette première décision contre l'imposition unilatérale du cours ÉCR de la 1ère année du primaire, jusqu'à la 5e année du secondaire", a mentionné le président de la Coalition pour la liberté en éducation - CLÉ, M. Sylvain Lamontagne.
Le Nicaragua refuse l'avortement thérapeutique
Le 8 février 2010, le Nicaragua a dit son refus d'autoriser l'avortement thérapeutique lors de l'Examen périodique universel des droits de l'homme auquel tous les Etats membres de l'ONU se soumettent. "Les transformations légales et les nouvelles dispositions relatives à l'avortement au Nicaragua sont le résultat de l'exercice de la souveraineté dans notre pays (...), il ne s'agit pas d'une affaire religieuse", a déclaré Ana Isabel Morales, ministre du gouvernement, en se référant à l'interdiction de l'avortement au Nicaragua.
Chine : Une plainte de l’Eglise catholique rejetée
Le 3 février, la Cour d'appel de Hongkong a rejeté la plainte déposée par l'Eglise catholique au sujet de l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'éducation de 2004, rapporte aujourd'hui « Eglises d'Asie » (EDA), l'agence des Missions étrangères de Paris (MEP).
Benoît XVI sur l’égalité des homosexuels et la liberté
Le discours adressé par Benoît XVI, le 1 février, aux évêques d'Angleterre et du Pays de Galles a soulevé quelque réaction critique de la part de journaux et sur Internet, ces derniers accusant le pape d'ingérence, après sa prise de position contre un projet de loi sur l'égalité des homosexuels.
A ce propos, le porte-parole du Saint-Siège a souligné que les paroles du pape n'ont pas été comprises correctement, car «garantir les mêmes opportunités pour tous les membres de la société est un noble objectif». Toutefois, a-t-il ajouté, « il arrive que pour obtenir cela on ait recours à des lois qui imposent des limites injustes à la liberté des communautés religieuses d'agir selon leurs propres convictions ».
Ce que le pape a vraiment dit aux évêques d'Angleterre
Le 1er février dernier, Benoît XVI a reçu les membres de la Conférence épiscopale d'Angleterre et du Pays de Galles en conclusion de leur visite Ad Limina. Devant ses hôtes il a dit que, "malgré l'influence du sécularisme, il existe des signes d'une foi vivante chez les catholiques", rappelant par exemple le grand enthousiasme provoqué par le pèlerinage des reliques de sainte Thérèse, la perspective de la béatification du Cardinal Newman ou l'attente des jeunes pour la prochaine Journée mondiale. A l'occasion de ma prochaine visite apostolique en Grande-Bretagne, a-t-il ensuite déclaré, "j'aurais l'occasion de constater cette foi et de la confirmer en tant que Successeur de Pierre. Pendant ces mois de préparation, je veux encourager les fidèles anglais et gallois en les assurant de ce que le Pape les porte dans son coeur et dans sa prière".
Deux résolutions problématiques au Conseil de l´Europe
Deux résolutions vont être soumises à l'examen et au vote du parlement européen, cette semaine : l'un vise à promouvoir les droits des « LBGT » (Lesbienne, Gay, Bisexuels et Transsexuels), notamment au mariage, à l'adoption ou à l'insémination artificielle ; et l'autre à encourager une politique de réduction démographique, notamment au moyen de l'avortement, explique Grégor Puppinck dans cet entretien à ZENIT.
Grégor Puppinck est Directeur du European Centre for Law and Justice*, une ONG basée à Strasbourg spécialisée en droit européen ; il a participé aux travaux du « Comité d'experts sur la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre » (DH-LGBT) du Conseil de l'Europe.
Sang de cordon : débat autour d'une proposition de loi
Le quotidien La Croix consacre un dossier à la conservation du sang de cordon en France et aux problématiques soulevées par la proposition du député UMP Damien Meslot, de favoriser le développement des banques privées de sang de cordon en France. Au-delà de l’opposition privé- public, c’est la question de l’utilisation autologue ou allogénique du sang ainsi conservé qui est soulevée. La proposition faite par le député Damien Meslot vise à autoriser la conservation de sang de cordon autologue dans un modèle dit familial-solidaire, c'est à dire pour un éventuel usage ultérieur pour son propre enfant avec la possibilité de le céder à une autre personne si besoin est mais avec l’accord des parents. Il estime que cette loi est nécessaire pour permettre une augmentation des unités de sang de cordon ombilical conservées en France, nombre jugé aujourd’hui très insuffisant, 7 000 unités en 2008 (Rapport de la sénatrice Marie-Thérèse Hermange 2008) au lieu des 50 000 nécessaires pour répondre aux besoins de greffes en France.
USA : nouvelle version de la couverture santé sans financement de l'IVG
Le Sénat américain a voté jeudi 24 décembre 2009 une nouvelle version de la loi sur la réforme de la couverture Santé: le texte a été reçu à 60 voix contre 39. Le président Barack Obama s'est réjoui de ce succès législatif, le qualifiant "d'historique". Pour contrer les obstructions, les partisans du projet de loi ont dû faire deux concessions majeures : renoncer à "l'option publique" dont on craignait qu'elle fasse concurrence aux assurances privées et interdire l'utilisation des fonds publics pour rembourser l'avortement.
Etats-Unis : la réforme de la santé devrait passer avec une interdiction de financement de l'avortement
« Après un siècle de négociations, nous sommes sur le point d’aboutir sur la Réforme de Santé ». Barack Obama s’est exprimé, le 20 décembre, avec satisfaction sur la quasi certitude de vote du projet de réforme santé par le Sénat, avant Noël comme il l’avait annoncé il y a quelques jours. Le « dernier » Sénateur démocrate du Nebraska vient en effet de se rallier aux autres voix démocrates, apportant ainsi le nombre de votes requis pour faire passer le projet de loi au Sénat. Mais à une condition, l’absence d’utilisation de fonds publics pour la couverture santé de l’avortement.
L'Irlande défend à Strasbourg son droit à interdire l'avortement
L'Irlande a défendu, mercredi 9 décembre, devant la Cour européenne des droits de l'homme sa législation sur l'avortement, l'une des plus restrictives d'Europe.
La Cour de Strasbourg examinait la requête de deux Irlandaises et d'une Lituanienne qui affirment que la loi irlandaise a mis leur vie en danger, les a soumises à des traitements inhumains, a violé leur droit au respect de leur vie privée et constitue une discrimination fondée sur le genre.
Référendum sur les minarets : Mgr Veglio soutient la position des évêques suisses
Le Vatican réagit dans la « ligne » des évêques catholiques de Suisse au lendemain du référendum pour l'interdiction à l'avenir de la construction de minarets - et non de mosquées - sur le territoire de la confédération helvétique. Les évêques invitent à toujours défendre « la paix religieuse ».
Mgr Antonio Maria Veglio, président du Conseil pontifical pour la pastorale des migrants et des personnes en déplacement a répondu à ce sujet aux questions de l'agence italienne Ansa, indiquant qu'il réagissait « dans la ligne des évêques suisses ».
Les bloguesLettre ouverte à Yves Boisvert de La Presse: ÉCR et Galilée
Comment cet enfant pourra-t-il vivre sans toujours se voir dans les yeux de sa mère comme "une erreur" ? !
Cours ECR: Un jugement qui n'est pas le dernier
Victoire pour les Albertains - Projet de loi 44 adopté (droit de retrait des enfants)
Revue de presse La CLE jusqu'au 3 juin
Cours de morale bien adapté
Coup de théâtre au procès de Drummondville, l'expert Gilles Routhier interrompt son expertise...
Mariage gai aux États-Unis: le vent tourne
Procès à Drummondville sur l'imposition du cours ECR: la salle était pleine!
Quelques émissions audio où le porte parole de La CLÉ a été interviewé
Injustice du cours ECR: Si j’étais végétarienne, m’obligeait-on à manger de la viande ?
Le secrétaire général de l'enseignement catholique de France: "s'emparer de sa liberté"
Horaire des procès à Drummondville pour l'exemption du cours ECR
Prière pour le procès à Drummondville
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